Photographie, vidéo, drone et prestations visuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente , ci-après « CGV », s’appliquent à toute commande conclue entre le client et SB Events Pictures / SelfieBooth Events , exploité par la SARL H&D , immatriculée sous le SIRET 494 409 576 00027 .
Adresse du siège : 13500 - Martigues
E-mail : sbevents.pictures@gmail.com
Téléphone : +33 6 70 37 74 13
Les présentes CGV concernent les prestations de photographie, vidéo au sol, captation aérienne par drone, post-production, montage et toute prestation visuelle associée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou la validation de sa commande. Le devis signé vaut bon de commande et contrat.
Les conditions particulières figurant sur le devis complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les mentions spécifiques du devis prévalent.
Les CGV applicables sont celles communiquées au client à la date de signature du devis. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord écrit des parties ou disposition légale impérative.
Les devis sont établis gratuitement sur demande et restent valables pendant 30 jours , sauf durée différente indiquée sur le document.
La commande devient ferme après :
Le montant de l’acompte dépend de la nature et de l’importance de la prestation. Il est indiqué sur le devis.
Pour les professionnels, collectivités et organismes publics, un bon de commande reprenant les conditions convenues et accepté par écrit par H&D peut remplacer le devis signé. Les modalités de réservation et de règlement convenues restent applicables.
Sauf annulation directement imputable à H&D ou disposition légale impérative contraire, l’acompte reste acquis en cas d’annulation, de changement d’avis, d’absence, de report refusé ou d’impossibilité d’exécution imputable au client.
Il correspond notamment à la réservation de la date, au blocage du planning, au travail administratif et préparatoire et au refus éventuel d’autres demandes sur la même période.
Aucune modification substantielle de la commande ne peut intervenir sans accord écrit des deux parties.
Le client s’engage à transmettre dans les délais demandés toutes les informations utiles à la bonne préparation de la prestation, notamment :
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Une information tardive, incomplète ou erronée peut limiter certaines prises de vue, retarder la livraison ou entraîner un surcoût, sans que cela constitue un défaut d’exécution de H&D.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, images, musiques, textes, marques et contenus qu’il transmet au prestataire.
Pour les mariages et événements, il est recommandé de désigner une personne connaissant les invités afin de rassembler rapidement les groupes.
L’absence, le retard ou l’indisponibilité de participants peut réduire le nombre de compositions réalisables dans le temps prévu.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions du document.
Pour les clients particuliers, le solde doit être intégralement réglé avant la prestation ou, au plus tard, le jour de celle-ci, sauf accord écrit contraire.
Pour les clients professionnels, collectivités et organismes publics, le règlement intervient selon l’échéance figurant sur le devis, la facture, le bon de commande ou selon les modalités administratives convenues entre les parties.
Les règlements peuvent être effectués par virement, carte bancaire, PayPal, SumUp, espèces, chèque ou tout autre moyen accepté par H&D.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance, la localisation et les contraintes de la mission.
Les frais de stationnement, péage, hébergement, accès réglementé, manutention exceptionnelle ou contrainte non signalée peuvent être facturés lorsqu’ils n’étaient pas inclus dans le devis initial, à condition que leur montant ou leur mode de calcul ait été communiqué et accepté avant engagement.
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
H&D peut suspendre la prestation ou la livraison des fichiers en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue.
Pour les marchés publics, les délais de règlement, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement suivent les règles propres au Code de la commande publique, qui prévalent sur les dispositions commerciales ci-dessus.
Lorsque la prestation constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque cette exception ne s’applique pas à la nature précise de la prestation commandée, notamment pour certaines prestations professionnelles ou techniques, les règles légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
Le photographe, vidéaste ou télépilote réalise la prestation selon les conditions réelles sur place, les contraintes de sécurité, la météo, la lumière, le temps disponible, les règles du lieu et son appréciation professionnelle.
H&D met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires, sans pouvoir garantir la captation de chaque personne, détail ou moment lorsque les conditions ne le permettent pas.
Le prestataire ne peut notamment être tenu responsable :
Un retard du client ou de l’événement ne prolonge pas automatiquement l’heure de fin prévue.
Toute prolongation nécessite l’accord du prestataire et peut être refusée selon son planning. Lorsqu’elle est acceptée, sa durée, son tarif et son unité de facturation sont ceux prévus au devis ou acceptés par le client avant réalisation. Toute période commencée n’est intégralement due que si cette modalité et la durée de cette période ont été expressément convenues.
H&D peut adapter, suspendre ou arrêter la prestation si la sécurité des personnes, du prestataire ou du matériel n’est plus assurée, notamment en cas de comportement agressif, dangereux, déplacé ou manifestement inadapté.
Lorsque cette interruption est imputable au client, à ses invités ou à un tiers présent sur l’événement, les sommes correspondant au travail engagé et au déplacement restent dues.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique, du rendu et de l’univers visuel de H&D à travers son site, ses réseaux sociaux ou les galeries présentées.
Le post-traitement fait partie intégrante de la prestation. Les images livrées sont sélectionnées et traitées selon l’appréciation professionnelle du prestataire.
Peuvent notamment être écartés les doublons, essais, yeux fermés, flous accidentels, expressions inadaptées, séquences intermédiaires ou fichiers techniquement inutilisables.
Les fichiers non retenus ne sont pas nécessairement conservés ni livrés.
Sauf accord écrit et tarification spécifique, aucun fichier RAW, photographie non traitée, rush vidéo, fichier de projet, fichier de montage ou élément de travail intermédiaire n’est remis au client.
Les retouches standards sont incluses selon la prestation. Les demandes complexes ou supplémentaires, telles qu’une suppression importante d’éléments, une modification poussée du décor, une transformation corporelle, un détourage ou un photomontage, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Une préférence esthétique subjective ou une demande visant à reproduire exactement le style d’un autre prestataire ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Le nombre de photographies livrées dépend de la durée de présence, des moments couverts, du déroulement réel de l’événement, des conditions de lumière et des possibilités de prise de vue.
À titre indicatif, une prestation de mariage complète peut donner lieu à environ 350 à 450 photographies traitées . Ce volume reste indicatif, sauf engagement écrit différent sur le devis.
Le prestataire ne garantit pas la présence de chaque invité dans la sélection finale ni la réalisation de toutes les combinaisons de groupes lorsque le planning, les absences ou les conditions sur place ne le permettent pas.
Le client s’engage à informer le prestataire des événements importants et des éventuelles surprises susceptibles d’avoir lieu pendant sa présence.
Le format, la durée indicative, le style et les livrables de la vidéo sont définis sur le devis.
Sauf mention contraire, le tarif comprend une première version et deux séries raisonnables de corrections portant sur des ajustements conformes au projet initial.
Une série de corrections correspond à une liste unique et regroupée de demandes transmise par le client. Les demandes fragmentées ou successives peuvent être considérées comme plusieurs séries.
Les modifications importantes du scénario, du rythme, du choix des séquences, de la musique, de la durée ou de l’orientation créative après validation initiale peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client doit transmettre ses retours dans le délai demandé. Une absence de réponse prolongée peut reporter le calendrier de livraison.
H&D utilise des musiques libres de droits, sous licence ou autorisées pour l’usage prévu. Le client garantit disposer des droits nécessaires lorsqu’il impose ou fournit une musique, un logo, une voix, une image ou tout autre contenu.
H&D ne peut être tenue responsable d’une limitation, d’une coupure sonore ou d’un blocage décidé par une plateforme en raison de ses propres systèmes de détection ou règles de diffusion.
Les prestations drone sont soumises à la réglementation aérienne applicable le jour du vol, aux autorisations éventuellement nécessaires, aux restrictions temporaires, aux conditions météorologiques et aux exigences de sécurité.
Le télépilote conserve la décision finale d’effectuer, modifier, reporter ou interrompre le vol. Il peut adapter l’altitude, l’itinéraire, l’horaire, le cadrage ou la zone d’évolution afin de respecter les règles et la sécurité.
Le client prend en charge les autorisations liées au propriétaire du terrain, à l’accès au site, à la captation dans les lieux privés et à l’information du public, sauf mention contraire sur le devis.
H&D prend en charge les démarches aéronautiques expressément prévues sur le devis et réalise une étude de faisabilité avant le vol.
Le paiement d’une prestation incluant du drone ne garantit pas automatiquement la réalisation du vol le jour prévu.
Une zone interdite, un refus administratif, une restriction temporaire, la présence imprévue de public ou d’aéronefs, une météo défavorable ou une condition de sécurité incompatible peut entraîner l’adaptation, l’annulation ou le report de la partie drone.
Lorsque le drone constitue une option distinctement facturée et ne peut être utilisé, la solution applicable est celle prévue au devis : report, adaptation, remplacement par une autre prise de vue ou remboursement de la seule partie non réalisée lorsqu’aucune solution n’est possible.
Lorsqu’une prise de vue drone est offerte à titre commercial ou incluse sans valorisation distincte, son impossibilité ne donne pas lieu à remboursement de la prestation principale réalisée.
Le délai de livraison est indiqué sur le devis ou précisé lors de la commande. À défaut de délai différent convenu, les reportages de mariage sont livrés dans un délai maximal de 8 semaines à compter de l’événement. Une livraison urgente n’est garantie que lorsqu’elle est expressément prévue.
Le délai commence lorsque H&D dispose de tous les éléments nécessaires et que les sommes exigibles ont été réglées.
La livraison peut être effectuée par galerie privée, lien de téléchargement, Pic-Time, WeTransfer ou support physique lorsque cela est prévu.
Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition.
Les galeries privées en ligne, notamment celles hébergées sur Pic-Time, sont mises à disposition du client pendant une durée de 10 mois à compter de leur livraison, sauf indication contraire.
Le client est invité à télécharger et sauvegarder l’ensemble de ses fichiers dès leur mise à disposition et, en tout état de cause, avant l’expiration de la galerie.
À titre de sécurité complémentaire, H&D conserve généralement une copie des fichiers livrés pendant une durée comprise entre 12 et 18 mois après leur livraison. Cette conservation constitue une sauvegarde de courtoisie et ne saurait être considérée comme une obligation d’archivage ou une garantie de conservation.
H&D ne peut garantir la conservation permanente des fichiers en cas notamment de panne informatique, défaillance d’un disque ou support de stockage, corruption de données, incident serveur ou tout autre événement technique indépendant de sa volonté.
Il appartient donc au client d’effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.
H&D ne peut être tenue responsable d’une perte ultérieure par le client, d’un fichier non téléchargé dans le délai, d’une incompatibilité propre à son matériel ou de l’expiration d’un lien après la durée annoncée.
Le rendu d’une image peut varier selon l’écran, son calibrage, la luminosité, le support d’impression, le laboratoire ou les réglages automatiques d’une plateforme tierce.
H&D ne peut être tenue responsable du rendu d’un tirage réalisé par un laboratoire choisi directement par le client ou par un tiers.
Une différence raisonnable entre l’affichage sur écran, une galerie en ligne et un support imprimé ne constitue pas, à elle seule, un défaut de la prestation.
Les photographies, vidéos, montages et créations réalisés par H&D demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La remise des fichiers n’emporte pas cession automatique des droits d’auteur.
Sauf disposition différente sur le devis, le client particulier bénéficie d’un droit d’utilisation privé et familial, incluant le partage sur ses réseaux sociaux personnels.
Les droits concédés à un client professionnel sont ceux définis avant la commande dans le devis ou une annexe acceptée : droits de reproduction et de représentation, supports, durée, territoire, diffusion interne ou externe, réseaux sociaux, site internet, publicité, presse ou campagne commerciale. La facture peut rappeler ces droits, sans les modifier unilatéralement.
Toute utilisation en publicité payante, cession à un partenaire, revente, sous-licence, diffusion nationale ou internationale non prévue peut nécessiter une autorisation et une tarification complémentaires.
Sauf autorisation écrite, il est interdit de revendre les fichiers, de les céder comme œuvres originales, d’en supprimer une signature ou d’effectuer une modification portant atteinte à l’intégrité de la création.
La mention @sbevents13 lors d’une publication sur les réseaux sociaux est appréciée, sans constituer une obligation sauf mention contractuelle contraire.
Le client s’engage à informer les participants de la présence du dispositif photographique ou vidéo pendant l’événement.
H&D peut présenter des images de décoration, de lieux, d’installation, de produits ou d’ambiance générale dans le cadre de sa communication, sous réserve du respect de la vie privée, de la dignité et des droits des personnes représentées.
Pour promouvoir son activité, H&D peut présenter une sélection de ses photographies et vidéos sur son site Internet, son blog, ses réseaux sociaux, dans ses brochures commerciales et sur ses supports de présentation lors de salons, notamment du mariage, sous réserve du respect des droits concernés.
Lorsqu’une personne est reconnaissable, son autorisation préalable peut être recueillie dès la signature du devis ou du contrat, dans une rubrique librement et spécifiquement acceptée. Elle précise les réalisations concernées, les usages autorisés, les supports, le territoire et la durée de diffusion. Tant qu’elle reste valable, elle couvre les publications prévues sans nouvel accord à chaque diffusion. Le client ne peut autoriser l’utilisation de l’image des autres personnes représentées sans être habilité à le faire.
Pour un mineur reconnaissable, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal habilité est requise avant une utilisation promotionnelle ou commerciale.
Aucune image sensible, dévalorisante ou susceptible de porter préjudice ne sera utilisée. Toute personne concernée peut demander par écrit le retrait d’une image publiée par H&D. La demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve des supports déjà imprimés ou diffusés ne pouvant raisonnablement être modifiés.
H&D peut traiter les coordonnées du client, les informations nécessaires au devis, à la réservation et à la facturation, les photographies et vidéos réalisées ainsi que les coordonnées renseignées volontairement pour recevoir des fichiers.
Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution de la prestation, la livraison, la gestion des galeries, le suivi administratif et comptable et le traitement des réclamations.
Elles peuvent être accessibles aux personnes autorisées par H&D et aux prestataires techniques nécessaires aux services de paiement, d’hébergement, de galerie, de transfert, de messagerie ou de montage.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse sbevents.pictures@gmail.com . Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Une galerie dite « privée » est accessible à toute personne disposant du lien, du QR code ou du code d’accès. Le client est responsable de la transmission et de la confidentialité de ces accès.
H&D ne peut être tenue responsable d’un téléchargement ou d’un partage effectué par une personne ayant obtenu ces informations auprès du client ou d’un participant.
Toute modification après signature doit faire l’objet d’un accord écrit. Elle peut entraîner un changement de prix, de délai, d’organisation ou la mise à jour du devis.
H&D peut refuser une modification incompatible avec son planning, les contraintes techniques ou le projet initialement convenu.
Ces pourcentages déterminent l’indemnité totale d’annulation sur le prix TTC de la partie annulée. L’acompte prévu au devis reste acquis et constitue le minimum de cette indemnité, dans les conditions de l’article 1, sans dépasser le prix de la partie annulée. Les sommes déjà versées sont déduites du montant dû : elles ne s’y ajoutent pas.
Si le client a réglé davantage que l’indemnité applicable, seul l’excédent est remboursé. Dans le cas contraire, le complément reste dû. Ce barème tient compte de l’immobilisation de la date, du travail préparatoire, des dépenses engagées et de la difficulté à remplacer la commande à l’approche de l’événement.
Lorsque l’annulation intervient alors que le prestataire est déjà en déplacement ou sur place, les frais de déplacement et d’organisation couverts par l’indemnité d’annulation ne sont pas ajoutés une seconde fois. Une même dépense ou un même préjudice ne peut donner lieu à une double facturation.
Le report est soumis à l’accord préalable et à la disponibilité de H&D. Il constitue une solution commerciale et non un droit automatique.
En cas d’acceptation du report, un accord écrit précise la nouvelle date, le tarif et les éventuels frais supplémentaires. Les sommes déjà versées sont imputées sur la commande reportée. Toute évolution du prix est acceptée par le client avant validation.
En cas d’indisponibilité ou de refus du report, les conditions d’annulation prévues ci-dessus s’appliquent.
Une annulation à l’initiative du client reste soumise à l’article 15. Une difficulté personnelle ou l’impossibilité de profiter de la prestation ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement lorsque H&D reste en mesure d’assurer la prestation convenue.
En cas de maladie, d’accident ou de défaillance matérielle affectant la prestation, H&D informe le client dès que possible et recherche une solution adaptée aux circonstances : dépannage, matériel ou intervenant de remplacement, adaptation de la prestation ou report accepté par écrit par les deux parties.
Une maladie, un accident ou une panne peut constituer un cas de force majeure uniquement si les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies : un événement hors du contrôle de H&D, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui empêche la prestation malgré les mesures appropriées pour en éviter les effets.
H&D ne doit pas de dommages et intérêts pour une inexécution ou un retard causé par un cas de force majeure établi, conformément à l’article 1231-1 du Code civil. Cette exonération ne supprime pas les remboursements légalement dus.
Si le contrat prend fin en raison d’un empêchement imputable à H&D ou d’un cas de force majeure empêchant H&D d’exécuter la prestation, les sommes reçues sont remboursées intégralement, acompte compris, lorsqu’aucune prestation n’a été fournie. En cas d’exécution partielle, les remboursements sont déterminés selon les prestations effectivement fournies et leur utilité pour le client, conformément à l’article 1229 du Code civil.
H&D privilégie la recherche d’une solution amiable avec le client. Un incident n’entraîne pas automatiquement une indemnisation supplémentaire.
Si la responsabilité de H&D est engagée, les droits légaux du client à réparation s’appliquent. H&D ne doit pas de dommages et intérêts pour une inexécution ou un retard causé par une force majeure établie dans les conditions de l’article 16. Les remboursements légalement dus restent applicables.
Dans les limites autorisées par la loi, les dommages et intérêts dus par H&D sont plafonnés au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux remboursements légalement dus.
Les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux ou d’image et autres dommages indirects sont exclus dans les limites autorisées par la loi.
Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsqu’ils priveraient de portée une obligation essentielle du contrat.
Les bons cadeaux sont valables 10 mois , sauf mention contraire. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces.
La prestation reste soumise aux disponibilités de H&D et aux présentes CGV. Il appartient au bénéficiaire de prendre contact suffisamment tôt avant l’expiration du bon afin de rechercher une date disponible.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à H&D / SB Events Pictures, en précisant son identité, la date, la prestation concernée et les éléments permettant d’étudier sa demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H&D.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec H&D sont soumis au droit français. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Pour les consommateurs et les professionnels ne disposant pas de la qualité de commerçant, les règles légales de compétence demeurent applicables.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE H&D.
