Informations légales & contractuelles
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », encadrent l’utilisation de l’offre Photobooth « À la carte » proposée par SB Events Pictures / SelfieBooth Events, exploitée par la SARL H&D.
L’offre peut notamment comprendre :
À retenir
Les présentes CGU concernent principalement le fonctionnement des impressions, des portraits IA, de la galerie numérique et du paiement sur téléphone par QR Code vers la page sécurisée Stripe.
Elles complètent les Conditions Générales de Location , qui encadrent la relation avec l’organisateur locataire pour l’installation, la caution, la surveillance, l’utilisation du matériel et ses responsabilités. L’utilisateur qui achète uniquement un tirage ne devient pas, de ce seul fait, locataire de la borne.
SARL H&D
RCS Aix-en-Provence : 494 409 576
SIRET : 494 409 576 00027
Siège social : 13500 - Martigues
TVA intracommunautaire : FR91 494409576
Noms commerciaux : SB Events Pictures / SelfieBooth Events
Directeur de la publication : David
Téléphone : +33 6 70 37 74 13
Le Photobooth « À la carte » permet la mise à disposition d’une borne avec impressions payantes lors d’un événement privé, professionnel ou public.
Le tarif de mise à disposition est à la charge de l’organisateur. Les tirages sont payés séparément par les utilisateurs, sauf prise en charge expressément prévue au devis.
Selon le devis choisi, la prestation peut notamment inclure :
Toute durée supplémentaire, installation sur plusieurs jours, configuration particulière ou contrainte logistique spécifique fait l’objet d’un devis adapté.
Lorsqu’un partage des recettes est convenu avec l’organisateur, le devis ou un accord écrit précise le tarif des tirages, la répartition des recettes et des frais Stripe et du logiciel, ainsi que les modalités de reversement. Le décompte tient compte des paiements effectivement encaissés et des remboursements ou contestations ; aucun niveau de recettes n’est garanti.
La mise à disposition de la borne reste soumise aux Conditions Générales de Location de borne photo .
Elles précisent notamment les règles relatives :
L’organisateur accepte les présentes CGU et les Conditions Générales de Location qui lui sont communiquées avant la réservation. Pour chaque achat de tirage, les conditions applicables à l’utilisateur et le prix sont accessibles avant la validation du paiement.
Les présentes CGU prévalent pour le fonctionnement et l’achat des impressions à la carte ; les CGL restent applicables au contrat de location de l’organisateur. La priorité prévue par les CGL pour une formule mariage combinant photographie et photobooth concerne la réservation de cette formule et ne modifie pas les droits des utilisateurs qui achètent un tirage séparément.
L’organisateur doit désigner une personne référente chargée de rester raisonnablement attentive à la borne afin de :
Cette surveillance est particulièrement importante lors d’événements à forte fréquentation : salon, centre commercial, festival, collectivité, manifestation publique ou soirée de grande affluence.
Sauf mention contraire sur le devis, la prestation n’inclut pas la présence permanente d’un opérateur SB Events Pictures.
Selon le planning de H&D, une présence ponctuelle pouvant aller jusqu’à 2 heures peut être offerte à titre commercial. Elle n’est ni systématique ni contractuellement incluse, sauf mention expresse sur le devis.
Le prix exact TTC et la quantité commandée sont indiqués avant la validation du paiement, sur la borne et sur la page de paiement lorsqu’elle est utilisée. Le montant total à payer est présenté à l’utilisateur avant son accord. En cas d’écart entre les affichages, l’utilisateur est invité à ne pas valider et à contacter H&D pour correction.
Le tarif généralement appliqué est de :
1 € TTC par support papier imprimé
Le tarif généralement appliqué est de :
2 € TTC par support papier imprimé
Lorsque l’option Portraits Immersifs IA est activée, le tarif unique appliqué sur la borne peut être fixé à partir de 2 € TTC par impression, y compris pour une photo classique, lorsque le logiciel utilisé ne permet pas de gérer plusieurs tarifs simultanément.
Définition d’une impression
Une impression correspond à un support papier, indépendamment du nombre de personnes présentes sur la photographie. Un support conçu pour être découpé en deux bandes constitue une seule impression. Chaque commande porte sur la quantité affichée avant paiement ; un retirage volontaire constitue une nouvelle impression payante, sauf réimpression destinée à corriger un défaut dans les conditions des articles 9 et 12.
Les tarifs indiqués ci-dessus sont indicatifs. Un tarif différent peut être convenu avec l’organisateur pour un événement ; il est alors annoncé aux utilisateurs avant paiement. Le prix applicable est celui clairement présenté et accepté avant paiement pour la commande concernée. Un tarif unique, s’il est appliqué aux photos classiques et aux portraits IA, est annoncé avant tout achat.
Lorsqu’il est expressément prévu au devis ou dans un accord écrit, l’organisateur peut demander qu’un tarif public supérieur au tarif de base soit appliqué aux tirages et bénéficier d’un partage des recettes avec H&D / SB Events Pictures.
Le tarif public et la répartition sont définis avant l’événement et clairement annoncés aux utilisateurs avant paiement. À titre d’exemple, pour un tirage classique vendu 2 € TTC, une répartition de 1 € brut pour l’organisateur et 1 € brut pour H&D peut être convenue.
Ces montants sont exprimés avant déduction des frais de transaction et, le cas échéant, des autres frais techniques prévus par l’accord. Le devis ou l’accord écrit précise la répartition de ces frais, la base de calcul retenue, le décompte des ventes effectivement encaissées, les remboursements ou contestations éventuels ainsi que les modalités de reversement à l’organisateur.
Le partage des recettes constitue un avantage optionnel et ne garantit aucun volume de ventes ni aucun niveau de revenu à l’organisateur.
Le volume de crédits IA est défini avant l’événement avec le client et précisé sur le devis. L’option comprend généralement un minimum de 100 crédits IA.
Un crédit est consommé uniquement lorsqu’une image IA est effectivement générée, qu’elle soit ensuite imprimée, téléchargée ou non. Une tentative échouée ne produisant aucune image ne consomme aucun crédit ; un débit technique erroné est recrédité après vérification.
Une nouvelle image IA générée à la demande du participant consomme un nouveau crédit, même à partir de la même prise de vue. Une photo classique, un téléchargement ou un retirage d’une image IA déjà générée ne consomme pas de nouveau crédit IA.
Les crédits du pack réservé par l’organisateur couvrent les générations IA. Le paiement à la carte demandé au participant couvre le tirage papier sélectionné, au tarif annoncé ; il ne lui attribue pas un crédit IA supplémentaire. Lorsque la génération précède le choix d’impression, le participant peut consulter le résultat avant de décider de payer un tirage.
Conseils pour un meilleur rendu
Les générations comprenant une ou deux personnes offrent généralement les résultats les plus cohérents.
Les photos avec trois ou quatre personnes restent possibles, mais peuvent produire davantage de variations. Au-delà de quatre personnes, l’utilisation des portraits IA n’est pas recommandée.
Les visages doivent être suffisamment proches, visibles et correctement éclairés.
Les résultats peuvent varier selon la lumière, les visages, le nombre de personnes, les accessoires, les tenues, le cadrage, le thème sélectionné et les performances du service technique utilisé.
Une variation esthétique, une ressemblance imparfaite ou une appréciation subjective du résultat ne constitue pas, à elle seule, un défaut du service et ne donne pas droit à un remboursement ni à une nouvelle génération gratuite. Les droits légaux en cas de prestation non fournie ou non conforme aux caractéristiques convenues restent applicables.
Lorsque le volume prévu est atteint, les générations IA cessent, sauf ajout de crédits préalablement accepté avec son prix par l’organisateur. Les photos classiques et les impressions d’images déjà disponibles peuvent continuer selon la configuration de la borne. Les crédits laissés inutilisés alors que l’option était disponible relèvent des CGL ; une option techniquement non fournie ne constitue pas une simple absence d’utilisation du pack.
H&D peut refuser tout contenu illicite, violent, discriminatoire, sexuel, trompeur ou portant atteinte aux droits ou à la dignité d’un tiers.
Les portraits IA, le transfert vers la galerie et le paiement par carte nécessitent une connexion internet suffisante. Le devis précise si cette connexion est fournie par H&D ou par l’organisateur.
Une coupure ou une panne d’un service tiers peut ralentir ou interrompre certaines fonctions. H&D recherche le rétablissement du service ou une solution adaptée. Les fonctions encore disponibles peuvent continuer à être utilisées.
Une interruption ponctuelle ne donne pas automatiquement droit au remboursement de toute la location. Les impressions déjà payées mais non délivrées sont traitées selon l’article 9 ; les conséquences d’un incident majeur relèvent de l’article 13 et des CGL pour l’organisateur.
Le paiement s’effectue sur le téléphone de l’utilisateur, via Stripe, après avoir scanné le QR Code affiché sur la borne pour commander son tirage.
L’utilisateur vérifie le tirage sélectionné et le montant total avant de confirmer. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la page Stripe. Il doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Stripe traite le paiement. H&D ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. L’impression est lancée après confirmation du paiement.
Si le paiement est refusé ou n’est pas confirmé, l’impression n’est pas lancée. Si un débit apparaît sans tirage, l’utilisateur est invité à contacter H&D avant de payer de nouveau, selon les articles 9 et 12.
En cas d’indisponibilité du réseau ou de Stripe, les impressions payantes peuvent être suspendues jusqu’au rétablissement du service. Aucun autre moyen de paiement n’est prévu, sauf indication de H&D sur place.
Si le paiement est confirmé mais que le tirage ne sort pas ou sort incomplet, l’utilisateur est invité à prévenir rapidement H&D ou le référent présent sur place et à éviter de payer de nouveau pour la même commande.
Après vérification, H&D privilégie une réimpression sans frais pendant l’événement. Une autre solution peut être proposée avec l’accord de l’utilisateur.
Si le tirage ne peut pas être fourni et qu’aucune alternative n’est acceptée, son prix est intégralement remboursé. Pour une commande de plusieurs tirages, le remboursement concerne ceux qui n’ont pas été délivrés, sans préjudice des droits légaux de l’utilisateur.
L’accès gratuit au fichier numérique ne remplace pas, à lui seul, le tirage papier payé.
Un QR Code unique donnant accès à la galerie numérique de l’événement est créé en amont par H&D et mis à disposition des participants durant l’événement.
Depuis leur smartphone, les participants peuvent scanner ce QR Code, accéder gratuitement à la galerie, retrouver leur photo et la télécharger.
Deux QR Codes différents
Le QR Code affiché par la borne lorsqu’un participant demande un tirage papier sert exclusivement au paiement sécurisé de l’impression via Stripe.
Le QR Code de la galerie est distinct : il est disponible durant tout l’événement et permet uniquement l’accès gratuit aux photos numériques et leur téléchargement.
La publication des photos dans la galerie s’effectue progressivement, sous réserve d’une connexion internet suffisante. Un délai temporaire peut survenir en cas de réseau faible, de coupure ou d’indisponibilité du service de galerie.
Le participant doit disposer d’un smartphone compatible et d’un accès à internet pour consulter la galerie et télécharger sa photo.
La galerie photobooth est mise à disposition pendant 60 jours à compter de l’envoi du lien à l’organisateur, sauf durée supérieure convenue. La date de fin d’accès est communiquée avec la galerie. Les modalités de sauvegarde, les éventuelles prolongations et la gestion des indisponibilités sont celles de l’article 13.2 des CGL.
La galerie est partagée entre les personnes disposant de son lien, de son QR Code ou de son code d’accès : elle n’est pas un espace individuel réservé à chaque participant. Les utilisateurs sont informés de ce fonctionnement avant la prise de vue et invités à ne pas diffuser les accès publiquement. Le téléchargement d’une image ne donne pas l’autorisation de publier l’image d’autres personnes sans respecter leurs droits.
Les tirages photographiques sont personnalisés, fabriqués à la demande de l’utilisateur et exécutés immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l’article L.221-28, 3°, du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette exception concerne le tirage personnalisé commandé ; elle n’écarte ni les garanties légales ni les droits en cas d’impression non délivrée ou défectueuse, précisés aux articles 9 et 12. Un simple changement d’avis après commande d’un tirage conforme ne donne pas droit à son remboursement.
Pour une impression défectueuse, non délivrée ou un paiement à vérifier, contactez contact@selfiebooth-events.fr en indiquant l’événement, la date, l’heure approximative et le montant payé. Joignez si possible le reçu et une photo du défaut lorsqu’un tirage a été délivré. Un signalement rapide facilite une correction sur place, sans limiter les délais légaux de réclamation.
Chaque demande est vérifiée à partir des éléments disponibles et du suivi de la transaction. Une demande pouvant être vérifiée autrement n’est pas rejetée au seul motif qu’un reçu ou une photographie manque. Ne transmettez jamais le numéro complet de votre carte, son cryptogramme ou un code bancaire.
Un tirage défectueux donne lieu à une correction sans frais, notamment une réimpression. Une réduction du prix ou un remboursement intervient lorsque les conditions légales sont réunies. Un tirage non délivré relève de l’article 9 ; un double débit confirmé pour une seule commande est remboursé à hauteur du débit excédentaire.
Un changement d’avis, une préférence esthétique ou une dégradation du tirage causée après sa remise par une mauvaise manipulation ne justifie pas, à lui seul, une réimpression gratuite ou un remboursement. Cette règle ne couvre pas les défauts réels du tirage fourni.
Le remboursement est initié via Stripe sur le moyen de paiement d’origine, sans retenue de frais de paiement. En cas d’échec confirmé, une autre solution est convenue avec l’utilisateur. H&D procède sans retard injustifié, dans les délais légaux et, pour un remboursement accepté à titre commercial, au plus tard dans les 14 jours de cet accord. Le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite du traitement bancaire.
Ces modalités ne limitent pas les garanties légales applicables au tirage acheté.
H&D fournit le service convenu et recherche une solution adaptée en cas d’incident. Un refus de paiement, une coupure de réseau ou une panne d’un prestataire peut empêcher certaines fonctions ; la responsabilité de chacun dépend de la cause de l’incident et de ses obligations.
Un problème limité à un tirage ne donne pas, à lui seul, droit au remboursement de toute la location. Il est traité selon les articles 9 et 12. Les droits légaux à réparation restent applicables lorsque la responsabilité de H&D est engagée.
H&D ne doit pas de dommages et intérêts pour une inexécution causée par une force majeure établie au sens de l’article 1218 du Code civil. Une panne ordinaire ne suffit pas à caractériser une force majeure. Les remboursements légalement dus restent applicables.
La garde, la surveillance et les dommages au matériel relèvent des CGL acceptées par l’organisateur. Chaque utilisateur répond également des dommages qu’il cause dans les conditions légales ; l’achat d’un tirage ne lui transfère pas la garde de toute la borne.
Dans le cadre du service, H&D peut traiter :
H&D utilise ces données pour fournir le service, gérer les paiements et la galerie, transmettre les photos et traiter les demandes d’assistance ou les réclamations. Elle est responsable des traitements qu’elle détermine à ces fins.
Selon le traitement, la base légale est l’exécution du contrat avec l’utilisateur, une obligation légale notamment comptable, l’intérêt légitime à organiser et sécuriser le service sous réserve des droits des personnes, ou le consentement lorsqu’il est requis. L’information concerne aussi les personnes photographiées qui ne paient pas elles-mêmes le tirage.
L’information sur la prise de vue, le partage dans la galerie et, le cas échéant, la transmission d’une image à un service de génération IA est accessible avant l’utilisation. Les accords requis sont recueillis auprès des personnes concernées ou des représentants habilités pour les mineurs. L’acceptation des conditions par l’organisateur ne remplace pas ces accords.
Les données peuvent être accessibles aux personnes autorisées par H&D ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires, notamment Stripe, Lumasoft pour LumaBooth et fotoShare Cloud, ainsi que les prestataires de génération IA utilisés. Certains traitements peuvent impliquer des transferts hors de l’Espace économique européen : les destinataires et les garanties applicables sont précisés dans la Politique de confidentialité ou communiqués sur demande à H&D.
Les informations nécessaires au paiement sont traitées par Stripe et les acteurs du circuit bancaire. H&D peut consulter les références et informations limitées nécessaires au suivi des transactions, sans conserver le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et aux obligations légales applicables. Les photographies et galeries restent soumises aux durées précisées dans les Conditions Générales de Location et dans la Politique de confidentialité.
Chaque personne concernée dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité. Un consentement peut être retiré à tout moment sans remettre en cause les traitements antérieurs licites. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Toute demande peut être adressée à : contact@selfiebooth-events.fr
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité .
L’achat d’un tirage et l’accès à la galerie ne valent pas, à eux seuls, autorisation d’utilisation promotionnelle de l’image d’une personne reconnaissable. Cette autorisation peut être recueillie dans une rubrique spécifique du contrat ou par un autre moyen adapté, selon les modalités de l’article 14.1 des CGL ; elle peut couvrir plusieurs publications pendant la durée et sur les supports convenus.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, tout utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H&D.
H&D peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Pour l’utilisateur, la version applicable est celle portée à sa connaissance avant la commande concernée. Pour l’organisateur, les conditions acceptées lors de la réservation restent applicables. Une modification ultérieure ne change pas les engagements déjà conclus sans accord des parties, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
